Guides conformité · 22/05/2026 · 5 min
Sanctions du greenwashing en France et en Europe : montants, exemples, tendances
Mis à jour le 30 septembre 2026 · Applicable depuis le 27 septembre 2026
Amendes jusqu'à 4 % du CA, publication des décisions, actions collectives : ce que risquent réellement les entreprises.
Le cadre français
En France, la pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires ou 80 % des dépenses publicitaires. La loi Climat et Résilience a spécifiquement visé le greenwashing.
Le cadre européen
La directive 2024/825 s'appuie sur le régime de sanctions de la directive 2005/29/CE, renforcé en 2019 : amendes d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel pour les infractions transfrontalières.
Des décisions déjà rendues
Plusieurs autorités européennes (Pays-Bas, Italie, Royaume-Uni) ont sanctionné des allégations de neutralité carbone et des labels non fondés dans la mode, l'aérien et l'agroalimentaire.
Le coût caché : la réputation
Publication de la décision, relais médiatique, perte de référencements. Un dossier de conformité tenu à jour est la meilleure assurance.
FAQ
Les associations peuvent-elles agir ?+
Oui, via l'action de groupe et les signalements aux autorités.
Une TPE risque-t-elle les mêmes montants ?+
Les plafonds sont proportionnels au chiffre d'affaires, mais l'injonction et la publication s'appliquent à tous.
La bonne foi protège-t-elle ?+
Elle peut atténuer, mais la preuve documentée est le seul vrai moyen de défense.
Textes et sources