CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Service EmpCo : registre d'allégations environnementales et surveillance automatisée
Version 1.0 : entrée en vigueur le [JJ/MM/2026]. Les présentes conditions annulent et remplacent toute version antérieure. Chaque version est archivée et rattachée au consentement du Client.
Préambule
La société [DÉNOMINATION SOCIALE], [forme juridique : SAS / SASU / EURL] au capital de [montant] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé [adresse complète], numéro de TVA intracommunautaire [FR XX XXX XXX XXX], représentée par son [Président / Gérant] en exercice (ci-après « EmpCo » ou le « Prestataire »), édite et exploite une plateforme logicielle accessible en ligne à l'adresse [https://www.empco.fr] (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme analyse de manière automatisée les contenus publiés sur des sites internet afin d'y repérer des formulations susceptibles de constituer des allégations environnementales au sens de la directive (UE) 2024/825 et des textes nationaux applicables, et permet à ses utilisateurs de tenir un registre daté de ces allégations et des éléments de preuve qui s'y rattachent.
Le Prestataire est un éditeur de logiciel. Il n'est ni un cabinet d'avocats, ni un organisme de certification, ni un organisme d'audit, ni une autorité de contrôle. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services à des clients professionnels, et de fixer précisément la portée de ce qui est fourni et de ce qui ne l'est pas.
Avertissement essentiel. Les résultats produits par la Plateforme sont générés par des traitements automatisés reposant notamment sur des modèles d'intelligence artificielle. Ils constituent une aide à l'analyse, et non un conseil juridique, un avis de conformité ou une certification. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions et des approximations. Le Client demeure seul responsable de ses communications commerciales et de leur conformité à la réglementation. Toute décision prise sur la base des résultats relève de la seule appréciation du Client, qui s'engage à les faire relire par une personne compétente avant tout usage.
Article 1. Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont dans les présentes conditions générales la signification suivante, au singulier comme au pluriel.
« Allégation » : toute formulation, image, couleur, pictogramme, nom de gamme, label ou signe, détecté par la Plateforme ou déclaré par le Client, susceptible d'être perçu comme une communication à caractère environnemental.
« CGV » : les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, leurs annexes et toute version ultérieure notifiée au Client.
« Client » : toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui souscrit à un Service. Les consommateurs et les non-professionnels au sens du Code de la consommation sont exclus de la souscription.
« Commande » : toute souscription d'un Service validée en ligne par le Client selon le processus décrit à l'article 5.
« Compte » : l'espace personnel sécurisé du Client sur la Plateforme, à partir duquel il gère ses Services, ses Utilisateurs, ses Données, sa facturation et sa résiliation.
« Corpus de règles » : la base de règles, de références réglementaires, de lexiques, de labels et de paramètres d'analyse, versionnée et datée, développée par le Prestataire et utilisée par la Plateforme pour qualifier les Allégations.
« Données du Client » : l'ensemble des contenus, fichiers, preuves, certificats, informations et paramètres importés, saisis ou générés sur la Plateforme pour le compte du Client, en ce compris les Données personnelles qu'ils contiennent.
« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
« Livrables » : les rapports, scores, exports, dossiers de contrôle, reformulations proposées, alertes et tout autre résultat produit par la Plateforme pour le Client.
« Période d'Engagement » : la durée ferme de douze (12) mois de l'Abonnement Surveillance, telle que définie à l'article 8.
« Services » : les prestations décrites à l'article 3 : le Scan gratuit, le Scan complet, l'Abonnement Surveillance et les options associées.
« Site » : le nom de domaine, et les pages qui en dépendent, déclaré par le Client et soumis à analyse.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme sous son Compte, dans la limite du nombre d'accès prévu par le Service souscrit.
Article 2. Champ d'application et acceptation
2.1 Champ d'application
Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme et à toute Commande passée auprès du Prestataire. Elles constituent, avec la Commande, l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, quelle qu'en soit la forme.
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Prestataire ne consent aucune condition particulière : les Services sont proposés à des conditions identiques à tous les Clients, sans négociation ni devis.
2.2 Clientèle exclusivement professionnelle
Les Services sont conçus pour et réservés aux professionnels qui communiquent auprès du public. En validant une Commande, le Client déclare et garantit qu'il agit à des fins professionnelles, qu'il dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente le cas échéant, et qu'il n'a pas la qualité de consommateur ni de non-professionnel.
Le Client reconnaît que les Services sont contractés à distance, par voie électronique, et qu'ils relèvent directement de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, en particulier celles relatives au droit de rétractation, à la reconduction tacite et à la résiliation des contrats de consommation, ne s'appliquent pas. À toutes fins utiles, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service dès la validation de sa Commande et renonce à tout droit de rétractation qui pourrait lui être reconnu.
2.3 Acceptation
L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher, non pré-cochée, lors de la Commande, portant la mention « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d'utilisation ». Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et engage le Client. Le Prestataire conserve, pour chaque Commande, la version des CGV acceptée, la date, l'heure et l'identifiant technique de l'acceptation.
L'utilisation du Scan gratuit vaut acceptation des articles 3.2, 4, 6, 10, 11, 12, 13, 14 et 17 des CGV, sans qu'il soit nécessaire de créer un Compte.
Article 3. Description des Services
3.1 Nature commune à tous les Services
Tous les Services reposent sur une chaîne de traitement automatisée comprenant : la sélection et la récupération de pages du Site, un préfiltrage lexical, le cas échéant une qualification par un ou plusieurs modèles d'intelligence artificielle, l'application d'un moteur de règles fondé sur le Corpus de règles, et la restitution des résultats. Aucune intervention humaine du Prestataire n'a lieu dans la production des Livrables.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'exactitude de chaque qualification, ni la conformité du Site du Client à quelque réglementation que ce soit. Le contenu et la portée de cette obligation sont précisés à l'article 4, qui fait partie intégrante de la description des Services.
3.2 Scan gratuit
Le Scan gratuit analyse un nombre limité de pages du Site et restitue un décompte de signaux classés par niveau de gravité, une estimation indicative d'exposition et un comparatif sectoriel. Il ne restitue ni les formulations détectées, ni leur emplacement, ni de reformulation, ni de rapport. Il ne délivre en aucun cas de verdict de conformité. La mention « aucun signal » signifie uniquement qu'aucun terme du lexique n'a été repéré sur l'échantillon de pages analysé, et ne constitue ni une conformité ni une absence de risque.
Le Scan gratuit est fourni « en l'état », sans aucune garantie, à titre purement indicatif et promotionnel. Le Prestataire peut en limiter, suspendre ou modifier l'accès à tout moment, notamment en cas d'usage abusif, de sollicitations répétées sur un même domaine ou de domaines n'appartenant pas à l'utilisateur.
3.3 Scan complet
Le Scan complet est une prestation ponctuelle, payable en une fois, comprenant l'analyse d'un Site dans la limite de cinquante (50) pages, la qualification automatisée de chaque Allégation détectée, des propositions de reformulation, un score de risque, une estimation d'exposition, l'application des règles disponibles pour les marchés couverts, un rapport horodaté au format PDF et la possibilité de rattacher jusqu'à cinq (5) certificats. Le rapport est adressé par courrier électronique et reste téléchargeable pendant trente (30) jours à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, le Prestataire n'est pas tenu de le fournir à nouveau.
Le Scan complet est réputé exécuté dès la mise à disposition du rapport. Il ne donne lieu à aucun remboursement une fois l'analyse lancée, y compris lorsque le nombre d'Allégations détectées est nul ou que le Client estime le résultat insatisfaisant.
3.4 Abonnement Surveillance
L'Abonnement Surveillance comprend, pour un (1) Site dans la limite de cinq cents (500) pages ou fiches produits et de trois (3) Utilisateurs : l'ensemble des fonctionnalités du Scan complet en nombre illimité sur le Site surveillé, une nouvelle analyse automatique périodique du Site (fréquence indicative hebdomadaire), des alertes en cas d'apparition ou de modification d'une formulation, un registre d'Allégations versionné et daté, un coffre de preuves avec dates d'expiration et alertes, une réévaluation automatique du registre lors des mises à jour du Corpus de règles, des alertes documentaires, un journal horodaté en écriture seule, un export de dossier de contrôle, un historique complet et un comparatif sectoriel.
Les fréquences, volumes, délais et fonctionnalités indiqués sont des objectifs et non des engagements de résultat. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, ajouter, modifier ou retirer des composants, dès lors que l'objet essentiel du Service est maintenu.
3.5 Options
Le Client peut souscrire en libre-service, depuis son Compte, les options suivantes : Site supplémentaire surveillé (facturé mensuellement, rattaché à la Période d'Engagement en cours) et Scan complet ponctuel sur un Site non surveillé. Les tarifs figurent en Annexe 1.
3.6 Ce que les Services ne sont pas
Les Services ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un conseil réglementaire, ni un audit, ni une expertise.
Les Services ne délivrent aucun certificat, label, badge, attestation ou marque de conformité. Aucun élément produit par la Plateforme ne peut être présenté par le Client comme une preuve de conformité, une validation par un tiers ou une garantie de licéité de ses communications.
Les Services ne se substituent pas aux obligations propres du Client, qui reste seul responsable de la véracité, de la justification et de la licéité de ses Allégations, ainsi que de la collecte et de la validité des preuves qu'il dépose.
Les Services ne couvrent que les contenus techniquement accessibles au moment de l'analyse, dans les langues et pour les marchés indiqués sur la Plateforme. Ils ne couvrent ni les contenus hors ligne, ni les emballages, ni les campagnes publicitaires, ni les réseaux sociaux, sauf fonctionnalité expressément proposée.
Article 4. Caractère automatisé des Services, intelligence artificielle et absence de garantie de résultat
4.1 Reconnaissance du fonctionnement de la Plateforme
Le Client reconnaît avoir été informé, et accepte, que les Livrables sont produits par des traitements automatisés, incluant des modèles d'intelligence artificielle de nature probabiliste. Par construction, ces traitements peuvent : (i) ne pas détecter certaines Allégations (faux négatifs) ; (ii) signaler comme Allégation un contenu qui n'en est pas (faux positifs) ; (iii) attribuer une gravité, une règle ou une reformulation inexacte, incomplète, inadaptée au contexte ou obsolète ; (iv) produire des résultats différents pour un même contenu analysé à des dates différentes ; (v) proposer des reformulations qui, bien que grammaticalement correctes, ne seraient pas conformes ou seraient inadaptées au produit ou au secteur du Client.
4.2 Corpus de règles et évolution du droit
Le Corpus de règles est constitué par le Prestataire à partir de sources publiques (textes européens et nationaux, lignes directrices, guides d'autorités, décisions publiées). Il reflète l'état de la compréhension du Prestataire à la date de la version concernée. Chaque Livrable indique la version du Corpus de règles utilisée. Le Prestataire ne garantit pas que le Corpus de règles soit complet, exact, à jour ou conforme à l'interprétation qu'en feront une autorité de contrôle ou une juridiction. La réglementation applicable, sa transposition nationale et son interprétation sont susceptibles d'évoluer à tout moment, y compris avec effet sur des contenus déjà analysés.
4.3 Obligation de revue et de validation par le Client
Le Client s'engage à faire examiner tout Livrable par une personne compétente, interne ou externe, avant toute décision, toute modification de ses contenus ou toute communication à un tiers. Le Client reconnaît que cette revue humaine est une condition d'usage raisonnable des Services et qu'il ne saurait reprocher au Prestataire les conséquences d'un usage des Livrables sans une telle revue. Les reformulations proposées sont des suggestions rédactionnelles ; leur adoption relève de la seule décision du Client.
4.4 Absence de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, le Prestataire exclut toute garantie, expresse ou implicite, relative aux Livrables et au Corpus de règles, notamment toute garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de fiabilité, d'actualité, d'adéquation à un usage particulier, de conformité à une réglementation ou d'absence d'erreur. Aucune information, orale ou écrite, obtenue du Prestataire ou via la Plateforme ne crée de garantie non expressément stipulée aux CGV.
4.5 Transparence sur l'usage de l'intelligence artificielle
En application du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le Prestataire informe le Client que les Livrables, ou certaines de leurs parties, sont générés ou assistés par intelligence artificielle. Cette mention figure sur les Livrables concernés. Le Client, s'il diffuse tout ou partie d'un Livrable auprès du public, est seul responsable des obligations de transparence qui lui incombent en qualité de déployeur ou d'éditeur du contenu diffusé.
Article 5. Commande
La Commande s'effectue exclusivement en ligne, selon les étapes suivantes : (i) choix du Service et, le cas échéant, des options ; (ii) saisie des informations d'identification du Client, du Site et de l'adresse électronique de facturation ; (iii) affichage d'un récapitulatif comportant la nature du Service, sa durée, le prix hors taxes, la TVA applicable, le montant toutes taxes comprises de chaque échéance et, pour l'Abonnement Surveillance, le montant total de la Période d'Engagement, la date du premier prélèvement et les modalités de résiliation ; (iv) acceptation des CGV par case à cocher ; (v) validation par un bouton portant une mention explicite d'engagement de paiement ; (vi) saisie des données de paiement auprès du prestataire de paiement.
La Commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement. Le Prestataire adresse sans délai un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la Commande et les CGV en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de suspicion de fraude, d'impayé antérieur, de non-respect des CGV ou de Site manifestement incompatible avec les Services, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées pour la Commande annulée.
Pour le Scan complet et l'Abonnement Surveillance, le Prestataire peut exiger, avant tout Livrable détaillé, une vérification de la maîtrise du Site par le Client (fichier de vérification ou enregistrement DNS). Le Client qui ne procède pas à cette vérification ne peut prétendre à aucun remboursement.
Article 6. Obligations et garanties du Client
6.1 Sites analysés
Le Client déclare et garantit qu'il est propriétaire, éditeur ou mandataire dûment autorisé de chaque Site qu'il soumet à analyse, et qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour autoriser le Prestataire à en collecter et traiter les contenus. Le Client s'interdit de soumettre à analyse un site appartenant à un tiers sans autorisation écrite de celui-ci, notamment à des fins de veille concurrentielle. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers fondée sur l'analyse d'un site soumis en violation du présent article.
6.2 Usage conforme
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux CGV et aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment : de contourner les limitations techniques ou commerciales de la Plateforme ; de procéder à des extractions massives ou automatisées de contenus ; de tenter d'accéder au Corpus de règles, aux modèles, aux invites ou aux paramètres internes ; de décompiler, désassembler ou reproduire tout ou partie de la Plateforme ; d'utiliser les Services pour développer un produit concurrent ; de revendre, sous-licencier ou fournir les Services à des tiers, sauf option expressément prévue ; de partager les identifiants d'un Utilisateur avec plusieurs personnes.
6.3 Exactitude des informations et des preuves
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude, de la validité et de la licéité des informations, preuves, certificats et documents qu'il dépose sur la Plateforme. Le Prestataire n'effectue aucune vérification de l'authenticité, de la validité ou de la portée des preuves déposées ; les statuts, alertes et dates d'expiration affichés sont calculés à partir des seules informations saisies par le Client. Le Client garantit que les documents déposés ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne contiennent aucun contenu illicite.
6.4 Sécurité du Compte
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte, y compris par ses Utilisateurs. Il notifie sans délai au Prestataire toute utilisation non autorisée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès au Compte résultant d'une négligence du Client ou de ses Utilisateurs.
6.5 Usage des Livrables
Le Client s'interdit de présenter un Livrable, un score, un statut ou tout élément issu de la Plateforme comme une certification, un label, une attestation de conformité, une validation juridique ou une garantie, que ce soit auprès du public, de ses clients, de ses partenaires, d'une autorité ou d'une juridiction. Il s'interdit d'utiliser le nom ou les marques du Prestataire dans sa communication sans autorisation écrite préalable. Toute violation du présent article constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate du Service aux torts du Client, sans préjudice de dommages-intérêts.
6.6 Garantie d'indemnisation
Le Client garantit et indemnise le Prestataire de toute réclamation, action, condamnation, amende, frais et dépens (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant : (i) d'un manquement du Client ou de ses Utilisateurs aux CGV ; (ii) des Données du Client ; (iii) des communications commerciales du Client, de leur contenu ou de leur non-conformité ; (iv) de toute décision prise par le Client sur la base des Livrables.
Article 7. Prix, facturation et paiement
7.1 Prix
Les prix des Services sont ceux figurant sur la Plateforme au jour de la Commande et rappelés en Annexe 1. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur au jour de la facturation, selon le pays et le statut du Client. Le Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, la TVA française est appliquée. Le montant toutes taxes comprises à débiter est affiché dans le récapitulatif de Commande avant validation et constitue la seule information engageant les parties.
7.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé (à la date des présentes : Stripe Payments Europe Ltd). Le Prestataire ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire. Le Scan complet est payé en totalité à la Commande. L'Abonnement Surveillance est payé par prélèvements mensuels d'avance, le premier à la Commande, les suivants à chaque date anniversaire mensuelle. Le Client autorise expressément le Prestataire, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, à prélever chaque échéance, ainsi que les options souscrites, sur le moyen de paiement enregistré, y compris en cas de renouvellement de carte lorsque le réseau de paiement le permet. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du Service.
7.3 Facturation
Une facture est émise électroniquement à chaque paiement et mise à disposition dans le Compte, où l'historique de facturation reste accessible. Le Client accepte la facturation électronique. Les factures sont archivées par le Prestataire pendant dix (10) ans.
7.4 Retard et défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire informe le Client et procède à de nouvelles tentatives pendant une période de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès aux Services est suspendu de plein droit, sans préjudice de l'exigibilité des sommes dues. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, et donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. La suspension ne suspend ni la Période d'Engagement ni l'exigibilité des mensualités restantes. La suspension pour impayé pendant plus de trente (30) jours autorise le Prestataire à résilier le Service aux torts du Client dans les conditions de l'article 9.4.
7.5 Révision des prix
Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles Commandes. Pour un Abonnement Surveillance en cours, toute modification de prix ne prend effet qu'au renouvellement de la Période d'Engagement, sous réserve d'une notification au Client au moins soixante (60) jours avant l'échéance. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix résilie son Abonnement selon l'article 9.1 avant l'échéance ; à défaut, le nouveau prix s'applique à la période reconduite.
7.6 Absence de remboursement
Sauf disposition contraire expresse des CGV ou de la loi, les sommes versées sont définitivement acquises au Prestataire. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû en cas de non-utilisation des Services, de résiliation anticipée par le Client, d'insatisfaction quant aux Livrables ou de résiliation aux torts du Client.
Article 8. Durée de l'Abonnement Surveillance et reconduction
8.1 Période d'Engagement
L'Abonnement Surveillance est souscrit pour une Période d'Engagement ferme de douze (12) mois à compter de la date de la Commande, payable par mensualités selon l'article 7.2. Le montant total dû au titre de la Période d'Engagement est indiqué dans le récapitulatif de Commande. Le fractionnement mensuel du paiement est une facilité accordée au Client et ne modifie pas la durée ferme de l'engagement.
8.2 Reconduction tacite
À l'issue de la Période d'Engagement, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur notifiées selon l'article 7.5, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.
Le Prestataire s'efforce d'adresser au Client, à l'adresse électronique du Compte, un rappel de l'échéance et de la date limite de résiliation, au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période en cours. Ce rappel est une mesure de courtoisie : son absence, son retard ou sa non-réception ne fait pas obstacle à la reconduction, le Client ayant à tout moment accès, dans son Compte, à la date d'échéance et à la fonction de résiliation.
8.3 Options
Toute option souscrite en cours de Période d'Engagement suit le sort de l'Abonnement principal et prend fin avec lui. Le Client peut retirer une option Site supplémentaire depuis son Compte, avec effet à la fin du mois en cours.
Article 9. Résiliation
9.1 Résiliation de l'Abonnement par le Client au terme de la période
Le Client peut s'opposer à la reconduction de son Abonnement à tout moment et sans motif, exclusivement depuis la fonction « Résilier mon abonnement » de son Compte, au plus tard le dernier jour de la période en cours. La résiliation prend effet au terme de la Période d'Engagement ou de la période reconduite en cours ; les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurent dues et sont prélevées à leurs échéances. Un accusé de réception mentionnant la date de fin effective est adressé immédiatement par courrier électronique et consigné dans le journal du Compte. Aucune demande de résiliation formulée par un autre canal (courrier, courriel, téléphone, réseaux sociaux) n'est recevable, sauf impossibilité technique d'accès au Compte imputable au Prestataire, dûment constatée.
9.2 Résiliation anticipée par le Client
Le Client peut demander, depuis son Compte, la cessation anticipée de l'accès aux Services avant le terme de la Période d'Engagement. Cette cessation ne le libère pas du paiement des mensualités restant à courir jusqu'au terme, qui deviennent immédiatement exigibles ou, au choix du Prestataire, continuent d'être prélevées à leurs échéances.
9.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier tout Abonnement, sans motif, moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par courrier électronique. Dans ce cas, les mensualités correspondant à la partie de la Période d'Engagement non exécutée ne sont pas dues et les sommes éventuellement versées d'avance pour cette partie sont remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
9.4 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par une partie à l'une de ses obligations essentielles non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure adressée par courrier électronique ou par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le Service de plein droit. Les manquements visés aux articles 6.1, 6.2, 6.5 et 7.4 autorisent le Prestataire à suspendre immédiatement l'accès, puis à résilier sans délai de régularisation lorsque le manquement est irrémédiable. En cas de résiliation aux torts du Client, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la Période d'Engagement sont immédiatement exigibles à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
9.5 Effets de la fin du Service
À la date d'effet de la résiliation : l'accès en écriture est fermé ; les analyses automatiques et les alertes cessent ; le Client conserve un accès en lecture seule à son Compte et à la fonction d'export pendant trente (30) jours ; passé ce délai, l'accès est clos et les Données du Client sont traitées selon l'article 11. Le Client est invité à exporter ses Données avant la date d'effet de la résiliation ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité pour le Client d'accéder à ses Données après la clôture de l'accès.
Article 10. Disponibilité, maintenance, support et évolutions
10.1 Disponibilité
Le Prestataire s'efforce de rendre la Plateforme accessible en continu, sept jours sur sept, hors périodes de maintenance. Aucun niveau de service ni taux de disponibilité n'est garanti. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, lenteurs ou dysfonctionnements résultant du réseau internet, de l'hébergeur, des fournisseurs de services tiers (paiement, modèles d'intelligence artificielle, messagerie), du Site du Client (blocage du robot d'analyse, protection anti-automatisation, structure technique empêchant la récupération des contenus), ou de toute cause échappant à son contrôle raisonnable.
10.2 Maintenance et évolutions
Le Prestataire peut interrompre la Plateforme pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées françaises, et sans préavis en cas d'urgence ou de risque de sécurité. Le Prestataire fait évoluer librement la Plateforme, le Corpus de règles, les modèles utilisés et les Livrables. Une mise à jour du Corpus de règles peut modifier les statuts et verdicts attachés à des Allégations déjà analysées ; les évaluations antérieures restent consultables avec leur date et leur version.
10.3 Support
Le support est assuré par courrier électronique, en langue française, aux jours ouvrés, pour les questions relatives au fonctionnement de la Plateforme et aux incidents techniques. Le support ne fournit aucune analyse juridique, aucune interprétation réglementaire et aucune revue des Allégations, des preuves ou des Livrables du Client. Aucun délai de réponse ou de résolution n'est garanti.
Article 11. Données du Client, conservation et réversibilité
11.1 Propriété et licence
Les Données du Client demeurent sa propriété. Le Client concède au Prestataire, pour la durée du Service et les durées de conservation prévues ci-après, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'hébergement, de reproduction, d'analyse, de traitement et d'affichage des Données du Client aux seules fins de fourniture, de sécurisation et d'amélioration des Services.
Le Prestataire est autorisé à constituer, à partir des contenus analysés et des Livrables, des données statistiques agrégées et anonymisées (notamment les comparatifs sectoriels et l'enrichissement de ses lexiques), qui ne permettent pas d'identifier le Client ou son Site et qui demeurent la propriété exclusive du Prestataire, y compris après la fin du Service.
11.2 Conservation pendant le Service
Le registre, le journal, les évaluations et les preuves sont conservés de manière versionnée et horodatée pendant toute la durée du Service. Aucune version d'Allégation ni aucune écriture du journal n'est écrasée. Le Client dispose à tout moment d'une fonction d'export complet de ses Données dans un format standard lisible (PDF, CSV ou JSON).
11.3 Conservation après la fin du Service
Le Client reconnaît que l'intérêt même du registre et du journal réside dans leur valeur probatoire dans le temps, notamment en cas de contrôle administratif ou de litige, dont les délais peuvent excéder la durée du Service. En conséquence, et sur le fondement de l'intérêt légitime des parties à la constitution et à la conservation de preuves, les Données du Client sont conservées selon les modalités suivantes, détaillées en Annexe 2 :
accès en lecture seule et export pendant trente (30) jours à compter de la fin du Service ;
puis archivage intermédiaire, à accès restreint, du registre, du journal, des évaluations, des rapports et des preuves pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Service, durée correspondant à la prescription de droit commun (articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce) ; pendant cette période, le Client peut demander la restitution de ses Données, dans la limite d'une demande par an, moyennant une éventuelle participation aux frais techniques ;
conservation des factures et pièces comptables pendant dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ;
conservation des éléments relatifs à l'acceptation des CGV, à la Commande, aux résiliations et aux notifications pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Service ;
suppression ou anonymisation définitive à l'issue de ces durées.
Le Client peut demander à tout moment la suppression anticipée de ses Données ; le Prestataire y procède dans un délai raisonnable, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Le Client reconnaît qu'une suppression anticipée le prive de la possibilité d'obtenir ultérieurement du Prestataire la restitution de son historique.
11.4 Sauvegardes
Le Prestataire met en œuvre des sauvegardes régulières de la Plateforme. Ces sauvegardes ont pour seule finalité la continuité d'activité du Prestataire et ne constituent pas un service d'archivage garanti au profit du Client, qui demeure responsable de la conservation de ses propres copies via la fonction d'export.
Article 12. Données personnelles
12.1 Traitements pour lesquels le Prestataire est responsable
Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les Données personnelles des Utilisateurs et des contacts du Client nécessaires à la gestion des Comptes, des Commandes, de la facturation, du support, de la sécurité de la Plateforme, de la prévention de la fraude, de la prospection commerciale à destination des professionnels et du respect de ses obligations légales. Les modalités de ces traitements, les droits des personnes et les durées de conservation sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, qui complète les CGV.
12.2 Traitements pour lesquels le Prestataire est sous-traitant
Lorsque les Données du Client contiennent des Données personnelles (par exemple des noms figurant sur des certificats ou des pages analysées), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD, et selon les stipulations de l'accord de traitement figurant en Annexe 3. Le Client, responsable de traitement, garantit disposer d'une base légale pour ces traitements et avoir satisfait à ses obligations d'information.
12.3 Sous-traitants ultérieurs et localisation
Le Prestataire recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement (Union européenne), le paiement, l'envoi de courriers électroniques et la qualification par modèles d'intelligence artificielle. La liste à jour figure en Annexe 3. Les contenus soumis aux modèles d'intelligence artificielle sont transmis sous contrat interdisant leur utilisation pour l'entraînement des modèles du fournisseur. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est situé hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.
12.4 Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques : chiffrement des communications et des sauvegardes, cloisonnement des Comptes, journalisation des accès, gestion des vulnérabilités. Le Prestataire notifie au Client toute violation de Données personnelles le concernant dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.
Article 13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses interfaces, ses bases de données, le Corpus de règles, les lexiques, les modèles de rapports, les marques, logos et noms de domaine du Prestataire sont et demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants. Les CGV n'emportent aucune cession de droits au profit du Client.
Le Client bénéficie, pour la durée du Service, d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour ses besoins internes. Les Livrables peuvent être librement utilisés par le Client pour ses besoins propres, y compris pour les communiquer à ses conseils ou à une autorité de contrôle, sous réserve de l'article 6.5 et de ne pas en retirer les mentions d'avertissement et de version. Le Client s'interdit d'exploiter les Livrables ou le Corpus de règles pour constituer une base de données, un service ou un outil concurrent.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination et son logo comme référence commerciale, sauf opposition notifiée par courrier électronique à tout moment.
Article 14. Responsabilité
14.1 Principe
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, ayant causé au Client un préjudice direct, certain et personnel. Le Client reconnaît que le prix des Services a été déterminé en considération des limitations et exclusions de responsabilité du présent article, qui constituent une condition essentielle de l'engagement du Prestataire.
14.2 Exclusions
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable, même informé de leur possibilité : (i) des dommages indirects, en ce compris, de convention expresse entre les parties, toute perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de commande ou d'opportunité, toute atteinte à l'image ou à la réputation, tout préjudice commercial ou financier, tout coût de mise en conformité et toute action de tiers ; (ii) de toute sanction, amende, astreinte, injonction, mesure de retrait, publication, interdiction ou condamnation prononcée à l'encontre du Client par une autorité administrative, un organisme de régulation ou une juridiction, quelle qu'en soit la cause, en ce compris une Allégation non détectée, mal qualifiée ou une reformulation proposée par la Plateforme ; (iii) des conséquences d'une décision prise par le Client sur la base d'un Livrable, en particulier sans la revue prévue à l'article 4.3 ; (iv) de l'inexactitude, de l'invalidité ou de l'expiration de preuves ou certificats déposés par le Client ; (v) des évolutions de la réglementation ou de son interprétation ; (vi) des dommages résultant du Site du Client, de ses systèmes, de ses Utilisateurs ou de tiers ; (vii) de la perte de Données dont le Client n'aurait pas conservé de copie via la fonction d'export ; (viii) des cas de force majeure ou du fait de tiers.
14.3 Plafond
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait néanmoins retenue, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, l'indemnisation totale et cumulée due au Client, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et, pour un Scan complet, le prix de ce Scan.
14.4 Prescription
Toute action du Client à l'encontre du Prestataire est prescrite, par dérogation expresse à l'article 2254 du Code civil, à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, ou de la date à laquelle le Client en a eu ou aurait dû en avoir connaissance.
14.5 Réserves légales
Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni de dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
Article 15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les pannes ou interruptions des réseaux de télécommunication ou d'énergie, les défaillances des hébergeurs ou fournisseurs de services d'intelligence artificielle, les attaques informatiques, les décisions des autorités, les grèves, épidémies, catastrophes naturelles ou conflits armés. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Service sans indemnité, les sommes versées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées.
Article 16. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique et par affichage dans le Compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec indication du numéro de version et de la date d'effet. Le Client qui refuse les modifications peut résilier son Abonnement sans frais, avec effet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version, depuis son Compte, avant cette date ; les mensualités postérieures ne sont alors pas dues. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation de la nouvelle version. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire, ou nécessaires à la sécurité de la Plateforme, peuvent entrer en vigueur sans préavis. Les versions antérieures sont archivées et communiquées au Client sur demande.
Article 17. Dispositions diverses
17.1 Preuve
Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Prestataire (journaux du Compte, acceptations, notifications, horodatages, exports) font foi entre elles et constituent des preuves recevables, valables et opposables, sauf preuve contraire par écrit.
17.2 Notifications
Les notifications entre les parties sont valablement effectuées par courrier électronique : à l'adresse du Compte pour le Client, qu'il s'engage à maintenir valide et à consulter ; à l'adresse [contact@empco-compliance.eu] pour le Prestataire. Les notifications de mise en demeure et de résiliation pour manquement sont en outre adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du destinataire.
17.3 Cession
Le Client ne peut céder ni transférer le contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder ou transférer le contrat à toute société qui lui succéderait, notamment à l'occasion d'une cession de fonds de commerce, d'une fusion ou d'une réorganisation, sous réserve d'en informer le Client.
17.4 Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du Service, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme, à l'exception des communications nécessaires à ses conseils, à ses sous-traitants tenus à la même obligation, ou requises par la loi ou une autorité.
17.5 Indépendance des parties et intégralité
Les parties sont indépendantes ; les CGV ne créent ni société, ni mandat, ni relation d'agence. Les CGV et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.6 Nullité partielle
Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, non écrite ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force, et les parties, ou à défaut le juge, substitueraient à la stipulation concernée une stipulation valable d'effet économique aussi proche que possible.
17.7 Langue
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 18. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV et toute relation entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Préalablement à toute action, les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord dans ce délai, et sous réserve des dispositions impératives contraires, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES) DE [VILLE DU SIÈGE SOCIAL], Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Annexe 1. Grille tarifaire en vigueur
Prix hors taxes. La TVA applicable est calculée au paiement selon le pays et le statut du Client. Le montant toutes taxes comprises exact est affiché avant validation de la Commande.
Scan gratuit — 0 € — Sans compte, prestation sans paiement ponctuelle, sans engagement.
Scan complet (jusqu'à 50 pages) — 15 € — Paiement unique par carte. Exécuté à la mise à disposition du rapport ; non remboursable.
Abonnement Surveillance (1 Site, 500 pages, 3 Utilisateurs) — 99 € par mois, soit 1 188 € par Période d'Engagement — Prélèvement mensuel d'avance. Engagement ferme 12 mois, reconduction tacite par périodes de 12 mois, résiliation depuis le Compte au plus tard le dernier jour de la période en cours.
Option Site supplémentaire surveillé — 49 € par mois — Prélèvement mensuel avec l'Abonnement. Suit l'Abonnement ; retrait possible depuis le Compte, effet fin de mois.
Scan complet ponctuel hors Site surveillé — 15 € — Paiement unique. Idem Scan complet.
Conditions de règlement : paiement comptant par carte bancaire à la Commande puis à chaque échéance mensuelle. Aucun escompte pour paiement anticipé. Pénalités de retard : taux BCE majoré de 10 points ; indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
Annexe 2. Durées de conservation des Données
Registre, journal, évaluations, rapports, preuves — Durée du Service, versionné, jamais écrasé — Lecture seule 30 jours après la fin, puis archivage intermédiaire 5 ans, puis suppression — Fondement : intérêt légitime probatoire ; art. 2224 C. civ. et L. 110-4 C. com.
Données de Compte et d'Utilisateurs — Durée du Service — 5 ans en archivage intermédiaire — Prescription contractuelle.
Acceptation des CGV, Commandes, notifications, résiliations — Durée du Service — 5 ans — Preuve du contrat.
Factures et pièces comptables — 10 ans à compter de l'émission — 10 ans — Art. L. 123-22 C. com.
Données de paiement — Jetons conservés par le prestataire de paiement uniquement — Selon le prestataire de paiement ; 13 mois maximum pour les données de transaction contestables — Recommandation CNIL.
Journaux techniques de connexion et de sécurité — 12 mois glissants — Sans objet — LCEN, décret 2011-219.
Résultats de Scan gratuit (courriel, domaine, décompte) — 3 ans à compter du dernier contact — Sans objet — Prospection B2B, référentiel CNIL.
Statistiques agrégées et anonymisées — Sans limitation — Sans limitation — Données non personnelles.
Annexe 3. Accord de traitement des données personnelles (article 28 RGPD) et sous-traitants ultérieurs
A3.1 Objet, durée, nature et finalité
Le Prestataire traite, pour le compte du Client, les Données personnelles éventuellement contenues dans les Données du Client, aux seules fins de fourniture des Services, pendant la durée du Service et les durées de conservation de l'Annexe 2. Personnes concernées : salariés et contacts du Client, personnes mentionnées sur les pages analysées ou les preuves déposées. Catégories de données : identité, coordonnées professionnelles, contenus publiés.
A3.2 Obligations du Prestataire
traiter les Données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, les CGV et l'usage de la Plateforme constituant ces instructions ;
garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 12.4 ;
aider le Client, dans la mesure du possible et moyennant remboursement des coûts raisonnables, à répondre aux demandes d'exercice des droits et à ses obligations en matière de sécurité et d'analyse d'impact ;
notifier toute violation de Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
à la fin du Service, restituer les données via la fonction d'export et les traiter selon l'Annexe 2 ;
mettre à disposition les informations nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations et permettre un audit documentaire, au maximum une fois par an, sur préavis de trente (30) jours, aux frais du Client.
A3.3 Sous-traitants ultérieurs autorisés
Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant, celui-ci pouvant s'y opposer pour motif légitime ; en cas d'opposition, le Prestataire peut résilier le Service selon l'article 9.3.
[Hetzner Online GmbH / Scaleway SAS] — Hébergement, stockage, sauvegardes — Union européenne — Contrat art. 28 RGPD.
Stripe Payments Europe Ltd — Paiement par carte, facturation — Irlande, Union européenne — Contrat art. 28 RGPD, CCT pour transferts intra-groupe.
[Fournisseur de modèles d'IA : Anthropic Ireland Ltd] — Qualification automatisée des Allégations — [Union européenne / États-Unis] — Contrat interdisant l'entraînement sur les données ; CCT ou décision d'adéquation.
[Fournisseur d'envoi de courriels] — Courriels transactionnels et alertes — [UE] — Contrat art. 28 RGPD.
Annexe 4. Historique des versions
Version 1.0 — [JJ/MM/2026] — Version initiale au lancement.