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Directive EmpCo (UE 2024/825) en France : ce que les entreprises doivent documenter
En France, les allégations environnementales relèvent déjà du code de la consommation et du contrôle de la DGCCRF. La directive (UE) 2024/825 resserre les exigences de preuve et sera transposée en droit interne : ce guide décrit ce qui change et ce qu'il faut documenter dès maintenant.
Qu'est-ce que la directive EmpCo ?
La directive (UE) 2024/825 modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Elle interdit les allégations environnementales génériques non étayées, encadre les labels de durabilité et impose au professionnel de détenir des preuves vérifiables avant toute diffusion commerciale.
Qui contrôle les allégations environnementales en France ?
La DGCCRF mène les enquêtes en s'appuyant sur les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation. Elle peut demander les preuves d'une allégation, prononcer une injonction de mise en conformité, engager une amende administrative et publier sa décision.
Quelles entreprises sont concernées en France ?
Toute entreprise qui communique auprès de consommateurs sur le caractère environnemental d'un produit ou d'un service : site marchand, fiche produit, packaging, publicité, réseaux sociaux, catalogue. La taille de l'entreprise n'exonère pas de l'obligation de preuve.
Comment préparer un contrôle DGCCRF ?
Constituez un registre daté de vos allégations, rattachez à chacune sa preuve, sa méthode de calcul et son périmètre, puis conservez l'historique des reformulations. Un dossier ordonné permet de répondre dans les délais demandés plutôt que de reconstituer les justificatifs sous pression.
Quel est le calendrier français de transposition ?
La directive doit être transposée par les États membres avant son application généralisée annoncée pour le 27 septembre 2026. En attendant, les autorités françaises appliquent déjà le droit existant sur les pratiques commerciales trompeuses aux allégations non étayées.
Plan de travail recommandé (France)
- Inventorier chaque allégation environnementale diffusée, support par support.
- Attacher à chaque allégation sa preuve, son périmètre et sa date de validité.
- Reformuler les affirmations génériques en énoncés mesurables et vérifiables.
- Historiser les versions pour démontrer la diligence en cas d'injonction.
Textes et autorités cités
- Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 — allégations environnementales et durabilité
- Directive 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales), telle que modifiée
- Code de la consommation, articles L.121-1 à L.121-5 (pratiques commerciales trompeuses)
- DGCCRF — contrôles des allégations environnementales, guide pratique
FAQ
La directive s'applique-t-elle à la communication B2B ?+
Le texte cible la communication commerciale destinée aux consommateurs, donc le B2C. Les entreprises B2B restent toutefois exposées via leurs clients distributeurs et via le droit commun de la publicité trompeuse.
Une allégation validée par une agence est-elle sûre ?+
Non. La responsabilité de la preuve reste celle de l'annonceur. Une validation créative ou une relecture d'agence ne remplace ni la méthode de calcul, ni l'étude, ni la documentation du périmètre de l'allégation.
Faut-il retirer toutes les mentions écologiques ?+
Pas nécessairement. L'enjeu est de remplacer les formules vagues par des énoncés précis, chiffrés et sourcés, et de conserver la preuve correspondante à disposition de l'autorité de contrôle.