Directive UE 2024/825

À qui s'applique cette directive ? Toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui commercialise des produits ou services dans l'Union européenne et qui communique publiquement (site web, packaging, publicité, réseaux sociaux, notice) une allégation environnementale portant sur ses produits, sa marque ou son activité. Sont visés autant les fabricants, distributeurs, importateurs, marketplaces que les prestataires de services : ils sont tous responsables des allégations qu'ils diffusent.

Ce que la directive interdit précisément. Les allégations vagues et non prouvables (« vert », « éco », « respectueux de l'environnement », « bon pour la planète », « neutre en carbone ») sans preuve chiffrée et méthodologique. Les auto-certifications maison sans référentiel externe reconnu. Les labels de durabilité non basés sur un système de certification approuvé par un organisme public. Le greenwashing par omission (mettre en avant un attribut secondaire pour masquer un impact majeur).

Les obligations concrètes. Chaque allégation doit être : (1) précise et quantifiée, (2) fondée sur des preuves scientifiques ou techniques reconnues, (3) accompagnée d'une méthodologie transparente et accessible, (4) mise à jour au moins annuellement, (5) auditable par un tiers indépendant. Un registre interne datant chaque allégation, sa preuve, sa validité et son responsable doit pouvoir être présenté aux autorités sous 30 jours.

Contrôles et sanctions. Ce sont la DGCCRF en France, la Commission européenne pour les affaires transfrontalières, et les autorités équivalentes dans les autres États membres. Les sanctions incluent : amende jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel dans les États membres concernés, retrait produit, publication de la décision de condamnation, action de groupe consommateurs. Le règlement (UE) 2023/988 renforce la traçabilité et impose des sanctions plus lourdes pour les récidivistes. Application en France : transposition attendue mi-2026, mais les autorités s'appuient déjà sur le Code de la consommation (articles L.121-2 et suivants sur les pratiques commerciales trompeuses).