Directive (UE) 2024/825
du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne le renforcement du rôle des consommateurs dans la transition écologique par une meilleure protection contre les pratiques déloyales et par une meilleure information.
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Considérants clés
(1) Afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur fondé sur un niveau élevé de protection des consommateurs et des entreprises, ainsi qu'à la transition vers une économie durable, verte et circulaire, il est essentiel que les consommateurs soient en mesure de prendre des décisions d'achat éclairées et de contribuer ainsi à des modes de consommation plus durables. Cela implique que les opérateurs économiques soient responsables de la précision et de la fiabilité des allégations environnementales qu'ils formulent.
(3) Les allégations environnementales, en particulier les allégations concernant le climat, portent de plus en plus sur des performances futures sous la forme d'une transition vers la neutralité carbone, ou d'une neutralité climatique, à une date future donnée. Grâce à ces allégations, les opérateurs économiques créent l'impression que les consommateurs contribuent à une économie à faible intensité de carbone en achetant leurs produits.
Article 1er — Modifications de la directive 2005/29/CE
À l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), les termes suivants sont ajoutés à la liste des pratiques commerciales trompeuses :
- « formuler une allégation environnementale relative à des performances environnementales futures sans engagements et objectifs clairs, objectifs et vérifiables, ni système de suivi indépendant » ;
- « faire de la publicité pour des avantages destinés aux consommateurs qui sont dénués de pertinence et qui ne résultent d'aucune caractéristique du produit ou de l'activité » ;
- « présenter une allégation environnementale générique pour laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue liée à l'allégation ».
Article 2 — Modifications de la directive 2011/83/UE
Les informations relatives à la durabilité, à la réparabilité et à la garantie commerciale de durabilité fournies par le producteur sans frais supplémentaires deviennent obligatoires avant tout achat en ligne ou hors ligne.
Article 3 — Transposition
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 27 mars 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 27 septembre 2026.
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