Directive (UE) 2024/825

Nous ne reproduisons pas ici une traduction maison d'un texte de loi : les extraits ci-dessous renvoient à la version officielle publiée au Journal officiel de l'Union européenne. eur-lex.europa.eu — CELEX:32024L0825 (version française officielle).

Considérants clés

Les considérants rappellent que les opérateurs économiques sont responsables de l'exactitude et de la fiabilité des allégations environnementales qu'ils formulent, et visent en particulier les allégations climatiques portant sur des performances futures (neutralité carbone à une date donnée).

Article 1er — Modifications de la directive 2005/29/CE

Sont ajoutées à la liste des pratiques commerciales trompeuses : les allégations environnementales portant sur des performances futures sans engagements vérifiables ni suivi indépendant, la mise en avant d'avantages dénués de pertinence, et les allégations environnementales génériques dont l'excellence reconnue ne peut être démontrée.

Article 2 — Modifications de la directive 2011/83/UE

Les informations relatives à la durabilité, à la réparabilité et à la garantie commerciale de durabilité fournie sans frais supplémentaires par le producteur deviennent obligatoires avant tout achat, en ligne comme hors ligne.

Article 3 — Transposition

Publication des dispositions de transposition au plus tard le 27 mars 2026, application à partir du 27 septembre 2026.

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