Guides conformité · 04/05/2026 · 6 min
Directive UE 2024/825 : ce qui change pour vos allégations environnementales
Interdictions, obligations de preuve, calendrier : le guide pratique de la directive « empowering consumers for the green transition ».
Un texte qui modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales
La directive (UE) 2024/825, publiée au Journal officiel le 6 mars 2024, modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE. Elle ajoute à la liste noire des pratiques réputées déloyales plusieurs comportements liés au marketing environnemental : allégations génériques non étayées, labels de durabilité non fondés sur un système de certification, affirmations de neutralité carbone reposant uniquement sur la compensation.
Les allégations génériques deviennent interdites
Des formules comme « respectueux de l'environnement », « écologique », « vert », « naturel » ou « durable » sont considérées comme génériques dès qu'elles ne s'accompagnent pas d'une performance environnementale excellente reconnue et démontrable. L'annonceur doit pouvoir produire la preuve au moment où l'allégation est faite, pas après.
Un calendrier serré : 27 septembre 2026
Les États membres devaient transposer le texte avant le 27 mars 2026 et l'appliquer à compter du 27 septembre 2026. En France, la DGCCRF est l'autorité de contrôle. Les sanctions relèvent du droit des pratiques commerciales trompeuses : amendes administratives pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires, retrait, publication de la décision.
Comment se préparer concrètement
Inventorier toutes les allégations présentes sur vos supports numériques, les qualifier au regard du texte, attacher une preuve datée à chacune, reformuler celles qui ne tiennent pas et conserver une trace versionnée de chaque modification. C'est exactement ce que fait le registre vivant EmpCo.
FAQ
La directive s'applique-t-elle aux PME ?+
Oui. Le texte vise tout professionnel qui communique auprès de consommateurs dans l'UE, sans seuil de taille.
Un site en anglais destiné à des clients français est-il concerné ?+
Oui, dès que la communication cible des consommateurs situés dans l'Union européenne.
Que risque-t-on en cas de contrôle ?+
Injonction de mise en conformité, amende administrative, retrait de la communication et publication de la sanction.