Pilier · Durabilité
Durabilité et réparabilité : les informations à fournir avant l'achat
La directive (UE) 2024/825 rend obligatoire l'information précontractuelle sur la durabilité, la réparabilité et la garantie commerciale de durabilité offerte sans frais par le producteur. Ces éléments doivent être visibles avant l'achat, en ligne comme en magasin.
Quelles informations deviennent obligatoires ?
L'existence et la durée d'une garantie commerciale de durabilité offerte sans coût supplémentaire, les informations de réparation disponibles et, le cas échéant, l'indice ou le score de réparabilité doivent être portés à la connaissance du consommateur avant sa décision d'achat.
Où afficher ces informations en ligne ?
Elles doivent figurer sur la fiche produit, au même niveau de visibilité que le prix, et non uniquement dans une page d'aide. Un renvoi enfoui dans les conditions générales ne satisfait pas l'exigence d'information précontractuelle.
Quelles allégations de durée sont à risque ?
Les affirmations de longévité non étayées, du type « conçu pour durer toute une vie », exigent un protocole de test ou une garantie contractuelle correspondante. Sans elles, l'allégation devient une promesse invérifiable exposée au régime de la publicité trompeuse.
Que dit le texte sur l'obsolescence ?
La directive renforce l'interdiction des pratiques consistant à omettre une limitation de fonctionnement, une mise à jour dégradant les performances ou une contrainte empêchant la réparation par des pièces tierces, lorsque ces éléments ne sont pas portés à la connaissance de l'acheteur.
Comment suivre ces mentions sur un large catalogue ?
Sur plusieurs milliers de références, seul un contrôle automatisé permet de vérifier la présence des mentions de garantie et de réparabilité. Le registre EmpCo rattache chaque mention à sa fiche produit et signale les nouvelles pages incomplètes.
Textes et autorités cités
- Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 — allégations environnementales et durabilité
- Directive 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales), telle que modifiée
- Code de la consommation, articles L.121-1 à L.121-5 (pratiques commerciales trompeuses)
- DGCCRF — contrôles des allégations environnementales, guide pratique
FAQ
La garantie légale suffit-elle à l'affichage ?+
Non, les deux régimes doivent être distingués : la garantie légale de conformité reste due, et l'information à fournir porte en plus sur la garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur, si elle existe.
Faut-il afficher un indice de réparabilité ?+
Lorsqu'un indice ou un score harmonisé existe pour la catégorie de produit, il doit être présenté. En son absence, les informations de réparation disponibles restent à communiquer.
Ces mentions concernent-elles les services ?+
Le volet durabilité et réparabilité cible principalement les biens. Les services restent soumis à l'interdiction générale des allégations environnementales non étayées.